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PAGE 30 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER Vol. 1, N° 2, Summer 1994

fonctionnement du marché commun. En effet, en tant que

mesures limitant les importations dans la Communauté et

couvrant l'ensemble du territoire d'un Etat membre, il sont

susceptibles de détourner les courants commerciaux de leur

orientation naturelle, affectant ainsi le commerce entre Etats

membres, et de consolider des cloisonnements de caractère

national, entravant ainsi l'interpénétration voulue par le traité

(arrêts de la Cour du 15 mai 1975, Frubo, 71/74, Rec. p.

563, et du 11 juillet 1985, Remia, 42/84, Rec. p. 2545).

Comme la décision ne précise pas l'intensité des effets de

l'infraction alléguée sur l'affectation des échanges et n'énonce

pas les raisons pour lesquelles la Commission estime que ces

effets ne sont pas suffisamment importants pour justifier la

poursuite de l'instruction, le Tribunal juge que cette décision

doit, à cet égard, être considérée comme insuffisamment

motivée.

3.4. Sur le fond, il y a sans doute lieu de considérer l'arrêt

BEUC-NCC comme une application de la jurisprudence

définie par le Tribunal dans l'arrêt Automec II, qui reconnaît

à la Commission un large pouvoir d'appréciation pour le

traitement des plaintes, incluant la possibilité de rejeter

celles-ci sans instruction pour défaut d'intérêt

communautaire.

Mais la contrepartie de ce pouvoir est que la Commission

doit respecter scrupuleusement les critères indiquées dans

l'arrêt Automec II. Nous devons en particulier veiller à

justifier concrètement et précisément, dans chaque cas,

pourquoi nous estimons qu'il n'y a pas d'intérêt

communautaire à instruire une affaire.

V. JORIS [692A0037]

PVC (Commission/BASF et autres - Aff. C-137/92 P)

Notion d'acte inexistant - Adoption et authentification des décisions de la Commission

Le 15 juin, la Cour a rendu son arrêt sur le pourvoi formé

par la Commission contre l'arrêt du Tribunal, du 27 février

1992, dans les affaires PVC (Rec. p. II-315), ayant déclaré

inexistant l'acte intitulé "Décision 89/190 CEE de la

Commission, du 21 décembre 1988, relative à une procédure

d'application de l'article 85".

La Cour a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de

droit en déclarant cette décision inexistante (I). Mais,

statuant elle-même sur le litige, elle a annulé la décision

pour violation des formes substantielles (II).

I. Rappelons que dans son arrêt, le Tribunal affirme d'abord

que certaines irrégularités, telles que la violation du principe

de l'intangibilité de l'acte et l'incompétence de son auteur,

justifiaient déjà l'annulation de la décision. Puis il conclut à

l'inexistence de celle-ci après avoir constaté qu'une autre

irrégularité s'ajoutait aux précédentes, à savoir l'absence

d'authentification de l'acte.

Pour la Cour, la constatation de l'inexistence

d'un acte des

institutions de la Communauté doit être réservée à des

hypothèses

tout à fait extrêmes. En effet, les actes des

institutions jouissent d'une présomption de légalité et,

partant, produisent des effets juridiques, même s'il sont

entachés d'irrégularités, aussi longtemps qu'ils n'ont pas été

annulés ou retirés. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que

certaines actes sont réputés n'avoir produit aucun effet

juridique, c'est-à-dire être regardés comme juridiquement

inexistants.

Appliquant ces considérations fondamentales à l'espèce, la

Cour constate que le Tribunal n'a pas mis en doute que la

Commission, au cours de sa réunion du 21 décembre 1988,

ait effectivement décidé d'adopter le dispositif de la décision

89/190. Il estime aussi que, qu'elles soient considérées

isolément ou même dans leur ensemble, les irrégularités

relevées par le Tribunal n'apparaissent pas d'une gravité à ce

point évidente que cette décision doive être regardée comme

juridiquement inexistante.

II. Après avoir annulé l'arrêt du Tribunal, la Cour statue elle-

même sur le litige, comme le lui permet son statut lorsqu'un

litige est en état d'être jugé. Elle examine le moyen des

sociétés requérantes tiré de ce que les motifs de la décision

qui leur avait été notifiée différaient vraisemblablement de

ceux de la décision adoptée par le collège, de ce que cette

décision n'avait pas été adoptée dans deux des langues

faisant foi et de la méconnaissance de l'article 12 du

règlement intérieur de la Commission, en vigueur en 1988,

relatif à l'authentification des décisions de celle-ci.

Se référant à son arrêt AKZO (23 septembre 1986, AKZO

Chemie/Commission, 5/85, Rec. p. 2585), la Cour rappelle

tout d'abord que le fonctionnement de la Commission est

régi par le principe

de collégialité, lequel repose sur l'égalité

de ses membres dans la participation à la prise de décision

et implique notamment que les décisions soient délibérées en

commun et que tous les membres du collège soient

collectivement responsables, sur le plan politique, de

l'ensemble des décisions arrêtées.

Pour la Cour, le respect de ce principe intéresse

nécessairement les sujets de droit concernés par les décisions

de la Commission, qui doivent être assurés que ces décisions

ont été effectivement prises par le collège et correspondent

exactement à la volonté de ce dernier. Tel est le cas en

particulier des décisions de la Commission qui ont pour objet

de constater une infraction aux articles 85 et 86 du traité,

d'émettre des injonctions à l'égard des entreprises auteurs de

ces infractions et de leur infliger des sanctions pénuniaires.

La Cour rappelle également que de telles décisions doivent

être motivées, puis précise que, le dispositif et la motivation

d'une décision constituant un tout indivisible, c'est uniquement

au collège qu'il appartient, en vertu du principe de collégialité,

d'adopter à la fois l'un et l'autre. Il s'ensuit que seules des

adaptations purement orthographiques ou grammaticales

peuvent encore être apportées au texte d'une décision de la

Commission après son adoption formelle par le collège, toute

autre modification étant du ressort exclusif de ce dernier.

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