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PAGE 32 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER Vol. 1, N° 2, Summer 1994

Arrêt de la Cour du 17 Mai 1994 C-18/93 Corsica Ferries Italia Srl / Corpo dei piloti del porto di Genova

Concurrence

Préjudicielle - Service obligatoire de pilotage - Tarifs discriminatoires - Libre prestation des services - Concurrence

. (Cour

plénière)

Conclusions de l'Avocat général G. Tesauro du 16 Juin 1994: Aff. C-250/92 Gøttrup-Klim Grovvareforeninger e.a.

/ Dansk Landbrugs Grovvareselskab AmbA

Préjudicielle - Østre Landsret - Interprétation des art. 85 et 86 du traité CEE et des art. 2 et 4 du règlement no 17 du

Conseil, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CEE - Statut d'une association commerciale

contenant une clause visant à exclure d'autres entreprises ou groupements susceptibles de la concurrencer dans le domaine

du commerce de gros au regard de l'achat et de la vente d'engrais et de produits phytosanitaires

Conclusions de l'Avocat général C. O. Lenzdu 16 Juin 1994: Aff. C-360/92 P Publishers Association / Commission

des Communautés européennes

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre), rendu le 9 juillet 1992, dans l'affaire T-66/89 opposant Publishers

Association à la Commission - Refus d'annuler la décision 89/44/CEE de la Commission relative à une procédure

d'application de l'art. 85 du traité CEE -Net Book Agreements - Prix minimum de vente au détail des livres diffusés au

Royaume-Uni et en République d'Irlande

Conclusions de l'Avocat général C. Gulmann du 10 Juillet 1994: Aff.jtes C-241/91 P et C-242/91 P Radio Telefis

Eireann et Independent Television Publications Limited / Commission des Communautés européennes

Pourvoi contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1991 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l'affaire

T-69/89 ayant opposé RTE à la Commission - Refus d'annuler la décision 89/205/CEE de la Commission relative à une

procédure d'application de l'art. 86 du traité CEE - Magill TV Guide / ITP, BBC et RTE

Arrêt du Tribunal du 7 Juillet 1994 T-43/92 Dunlop Slazenger International Ltd / Commission des Communautés

européennes Concurrence

Concurrence - Article 85 du traité CEE - Accords de distribution exclusive - Protection territorialeabsolue - Interdiction

d'importations parallèles - Pratiques concertées

. (Deuxième chambre)

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