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Vol. 1, N° 2, Summer 1994 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER PAGE 45

la potasse, produite notamment par K + S et EMR, en dehors

de la Communauté. Par l'ordonnance du 10 mai, le président

du Tribunal avait ordonné aux parties de transmettre au

Tribunal les éléments d'information permettant de vérifier si

et dans quelle mesure l'engagement, pris par K + S et

l'entreprise commune, de se retirer de Kali-Export

impliquait

la dissolution

de cette dernière.

Après avoir reçu les statuts de Kali-Export, ainsi que des

lettres échangées entre K + S, d'une part, et SCPA et le

troisième associé de Kali-Export, l'entreprise espagnole

Coposa, d'autre part, le juge des référés s'est estimé

suffisamment éclairé pour se prononcer.

Il a d'abord jugé que l'engagement pris par K + S et

l'entreprise commune de se retirer de Kali - Export

impliquait bien la dissolution de cette dernière.

Certes,l'analyse des statuts de Kali - Export ne permet pas de

conclure, à première vue, que le retrait d'un ou plusieurs

associés de Kali-Export implique nécessairement la

dissolution de celle-ci, dès lors que les autres associés ont la

possibilité de décider sa continuation.

Mais, dans la pratique, le retrait de K + S et de l'entreprise

commune de Kali - Export, implique la dissolution de celle-

ci, les autres associés ne disposant pas de possibilités réelles

d'éviter une telle dissolution, du fait de la combinaison des

raisons suivantes: K + S et l'entreprise commune détiennent

ensemble 50 % des parts de Kali - Export et ni SCPA ni

Coposa, qui détiennent chacun 25% des parts, n'a voulu

acheter les parts de K + S et de l'entreprise commune; à

supposer que SCPA ait racheté des parts, il aurait encore

fallu, pour que Kali - Export continue d'exister, que Coposa

fasse de même, ce qui n'a pas été le cas; la structure du

marché rend très difficile, voire impossible, que d'autres

partenaires puissent remplacer K + S et l'entreprise

commune; K + S et M & K représentant 76 % environ du

financement de la société au 30 avril 1993, le

fonctionnement de celle-ci serait gravement compromis sans

leur participation.

Puis le Président du Tribunal a rappelé que l'engagement de

K + S et de l'entreprise commune de se retirer de Kali -

Export constitue une condition imposé par la décision

litigieuse.

C'est à la lumière de ces considérations que le Président, en

tant que juge des référés, a analysé si les conditions

permettant, en droit, l'octroi de la mesure provisoire sollicitée

se trouvaient réunies.

Suivant le règlement de procédure du Tribunal, les demandes

relatives à des mesures provisoires doivent spécifier les

circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de

fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure

à laquelle elles concluent. Les mesures demandées doivent

présenter un caractère provisoire, en ce sens qu'elles ne

doivent pas préjuger la décision sur le fond.

Concernant le fumus boni juris

, le juge des référés considère

que les moyens des requérantes ne sont pas, à première vue,

dépourvus de tout fondement. Pour les requérantes,

l'imposition du retrait de K + S et de l'entreprise commune

de Kali-Export n'est ni nécessaire, ni appropriée pour

maintenir une concurrence effective, au sens de l'article 2 §

2 du règlement n° 4064/89, dès lors que la coopération au

sein de Kali-Export ne concerne que les ventes en dehors de

la Communauté. Pour le président du Tribunal, si l'analyse

de ces éléments ne saurait être faite de façon approfondie

dans le cadre du référé, l'on ne saurait exclure que la

condition du retrait en cause soit de nature à léser les droits

des autres associés de Kali-Export, dont SCPA, qui n'étaient

pas parties à la procédure devant la Commission.

Sur le risque de préjudice

grave et irréparable, le

Président du Tribunal rappelle, de manière générale, que la

condition de l'urgence s'apprécie par rapport à la nécessité de

statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave

irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la

mesure provisoire et que c'est à celle-ci qu'il appartient de

prouver qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au

principal sans subir le préjudice en question. Il rappelle aussi

qu'en l'espèce est en cause la demande de sursis à exécution

de la décision du 14 décembre 1993 en ce qu'elle impose à

K + S de vendre ses parts et/ou se retirer de Kali-Export, ce

qui reviendrait à suspendre l'éxécution d'un engagement pris

par K + S et l'entreprise commune et, par la même, à

prolonger une situation susceptible, d'après la décision,

d'empêcher une concurrence effective.

En présence d'une telle situation de fait et de droit, il

incombe au juge des référés de mettre en balance, d'une part,

l'intérêt d'une bonne administration de la justice et, d'autre

part, les intérêts des parties, y compris l'intérêt qu'a la

Commission à rétablir une concurrence effective, de façon à

éviter, tout à la fois, la création d'une situation irréversible

et la survenance d'un préjudice grave et irréparable dans le

chef d'une des parties au litige ou encore pour l'intérêt

public.

Au terme de cette analyse, le Président considère, que

contrairement à la dissolution d'une société, laquelle

comporte, pour ses associés, en l'occurrence pour SCPA, des

risques d'évolution des conditions d'accès au marché

international tels qu'il existe des raisons sérieures de croire

qu'il serait très difficile, voire impossible, de les rétablir

ultérieurement, au cas où il serait fait droit au recours au

principal, le rétablissement d'une concurrence effective sur

le marché n'est pas mis en cause, en l'espèce, par un sursis

temporaire à l'exécution de la condition sous examen

imposée par la décision litigieuse. V. JORIS [694b0088]

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