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PAGE 44 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER Vol. 1, N° 2, Summer 1994

concernés par la fusion, avec l'Entreprise minière et

chimique ("EMC") et sa filiale, la Société commerciale des

potasses et de l'azote ("SCPA"). Cette collaboration était

mise en oeuvre par le biais d'entreprises communes de

distribution et de contrats de représentation.

La Commission demandait ainsi à K+S et à l'entreprise

commune de se retirer de la société Kali-Export, une société

que ces sociétés contrôlaient avec SCPA et par laquelle elles

collaboraient à l'exportation hors de la Communauté de leurs

produits. De même, la distribution en France par SCPA de

la potasse produite par K + S devait prendre fin.

Enfin, K+S s'était engagée à adapter la structure de la société

Potacan, entreprise commune à EMC et elle, afin que les

deux sociétés soient en mesure de commercialiser la potasse

produite par Potacan de façon indépendante sur le marché

communautaire.

Conformément à ce dernier engagement, K+S et EMC

avaient notifié à la Commission, en juillet 1993, leurs

accords relatifs à Potacan. A la suite de cette notification,

la Commission avait, le 1er décembre 1993, envoyé une

communication de griefs à K+S et EMC, leur reprochant

d'avoir violé les dispositions de l'article 85 du traité CE.

C'est dans ce contexte que, le 28 février 1994, les sociétés

SCPA et EMC ont introduit un recours visant à l'annulation

partielle de la décision de la Commission du 14 décembre

1993, autorisant la création de l'entreprise commune. Le

même jour, les requérantes ont introduit, en vertu des articles

185 et 186 du traité CE, (1) une demande tendant à ce que

soit ordonnée la suspension de la procédure engagée par la

Commission relative à la société Potacan et (2) une demande

de sursis à l'exécution de la décision attaquée en ce qu'elle

propose à K+S, d'une part, de vendre ces parts et/ou de se

retirer de Kali-Export, et d'autre part de résilier les relations

contractuelles de distribution la liant à SCPA.

Le juge des référés va rejeter de façon très nette la première

demande. Selon l'article 104 § 1 du règlement de procédure

du Tribunal, d'une part, une demande de sursis à l'exécution

d'un acte d'une institution n'est acceptable que si le

demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant le

Tribunal, et d'autre part, les demandes relatives à toute autre

mesure provisoire ne sont recevables que si de telles

demandes émanent d'une partie à une affaire dont le Tribunal

est saisi et si elles se refèrent à ladite affaire.

Le juge constate qu'en l'espèce aucune de ces conditions n'est

remplie. En particulier, les requérantes n'ont pas, dans leur

recours principal, attaqué l'acte par lequel la Commission a

engagé la procédure dans l'affaire Potacan. La demande est

de ce fait déclarée irrecevable.

S'agissant des autres demandes, le président a rappelé à titre

liminaire que le caractère urgent d'une demande en référé

doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer

provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et

irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la

mesure provisoire. C'est à la partie qui sollicite le sursis à

exécution qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne

saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir

à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves

et irréparables dans son chef.

Sur la demande de sursis à l'exécution de la décision en ce

qu'elle impose à K + S de résilier les relations contractuelles

de distribution qui la lient à SCPA, le président l'a jugée

sans objet. A l'appui de cette demande, les requérantes

faisaient valoir le préjudice grave résultant de l'obligation de

mettre fin au contrat relatif à la vente en France de produits

magnésiens (la kiesérite), dont K + S est le seul producteur

en Europe Mais, à première vue, la décision litigieuse ne

prévoit aucune obligation pour K + S de mettre fin à ses

contrats avec SCPA en ce qui concerne les produits autres

que la potasse et les spécialités de potasse, et la kiesérite ne

contient pas de potase.

S'agissant de la condition relative à l'obligation pour K + S

de vendre ses parts et/ou de se retirer de Kali-Export, le

président du Tribunal a estimé que les éléments en sa

possession ne lui permettaient pas d'apprécier la réelle portée

de l'engagement pris par les parties à l'opération e

concentration à l'égard de la Commission - dont celle-ci a

fait une condition de la décision - et en particulier d'en

connaître les conséquences sur les droits des tiers, commes

les requérantes afin de pouvoir analyser l'existence éventuelle

d'un risque de préjudice grave et irréparable pour ceux-ci. Il

a dès lors ordonné aux parties de transmettre au Tribunal les

éléments d'information pertinents lui permettant de vérifier

si et dans quelle mesure l'engagement pris par K + S et

l'entreprise commune relativement à leur retrait de Kali-

export impliquait la dissolution de celle-ci.

V. JORIS et E. CABAU[694b0088]

Ordonnance du Président du Tribunal, du 15 juin 1994, SCPA et EMC (aff. T-88/94 R - Kali + Salz)

Contrôle des concentrations - Procédure de référé - Sursis à exécution

Par son ordonnance du 15 juin 1994, le Président du

Tribunal de Premier instance clot la procédure de référé dans

l'affaire dite Kali + Salz (SCPA et EMC - aff. T-88/94 R).

Il prend en effet position sur l'objet de la demande de sursis

à l'exécution de la décision de la Commission, du 14

décembre 1993, déclarant, sous certaines conditions et

charges, compatible avec le marché commun la concentration

résultant de la création d'une entreprise commune regroupant

les activités "potasse" et "sel gemme" de Kali + Salz (K +

S) et d'une autre entreprise, Mitteldeutsche Kali (MdK)), non

tranché par sa 1ère ordonnance dans cette affaire, du 10 mai

1994.

Le point non tranché par cette ordonnance concernait la

demande de SCPA et d'EMC de surseoir à l'exécution de la

décision en ce qu'elle imposait à K + S de vendre ses parts

et/ou de se retirer de Kali-Export, société chargée de vendre

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