Electrolux EU 0561 C Bedienungsanleitung Seite 36
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PAGE 36 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER Vol. 1, N° 2, Summer 1994
VIAG/BAYERNWERK
Décision du 5 mai 1994.
Objet : autoriser l'acquisition d'une participation majoritaire
dans l'entreprise allemande Bayernwerk par l'entreprise
allemande Viag.
Bayernwerk est principalement active dans la production et
la distribution d'électricité et dans la distribution de gaz.
Viag a des activités dans de nombreux secteurs, y inclus
quelques activités dans la production d'électricité et la
distribution de gaz. Il n'y a toutefois pas de chevauchement
dans le secteur de l'énergie. En ce qui concerne le gaz, les
deux entreprises sont actives dans des marchés
géographiques différents. Quant au secteur de l'électricité, la
production de Viag est destinée à être utilisée dans ses
propres usines d'aluminium et de produits chimiques. La
Commission a dès lors estimé que l'opération ne donnera lieu
ni à la création ni au renforcement d'une position dominante
et a déclaré la concentration compatible avec le marché
commun.
IP(94)385
GE/ENI/NUOVO PIGNONE
Décision du 6 mai 1994.
Objet : autoriser l'acquisition de Nuovo Pignone par General
Electric
La Commission a autorisé l'opération par laquelle General
Electric Company (GE) achète à Ente Nazionale Idrocarburi
(ENI) une participation de 69,33 % de l'entreprise Nuovo
Pignone S.p.A. (NP) dans le cadre de la privatisation
engagée par le gouvernement italien. NP est le holding
opérationnel d'ENI pour ce qui concerne le secteur des
constructions mécaniques. GE a traditionnellement été
technologiquement associé à NP ainsi qu'à d'autres
constructeurs européens de turbines sans toutefois disposer
de facilités de production en Europe.
Les effets de l'opération sont principalement limités au
marché des turbines par l'intégration verticale de GE dans la
technologie et la construction de turbines. Aucun problème
de dominance n'est à craindre compte tenu de la position de
concurrents de la taille de Siemens, Westinghouse, ABB ou
Rolls Royce, dotés d'une puissance technologique et de
production équivalente à la nouvelle entité. IP(94)387
HÜLS/PHENOLCHEMIE
Décision du 6 mai 1994.
Objet : autoriser l'acquisition de Phenolchemie GmbH par
Hüls AG
La Commission a autorisé une concentration dans l'industrie
chimique entre les deux firmes allemandes Hüls AG et
Phenolchemie GmbH. En tant qu'actionnaire majoritaire de
Phenolchemie GmbH, Hüls AG avait notifié son intention
d'acquérir le contrôle de toutes les activités de Phenolchemie
GmbH. L'entreprise cible qui produit du phénol et des sous-
produits de phénol occupe une position forte sur le marché
ouest-européen.
La Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération
malgré le degré de concentration élevé sur le marché. Jusqu'à
présent, Hüls AG contrôlait Phenolchemie GmbH en
commun avec Harpener AG. Le transfert du contrôle
commun vers le contrôle unique ne produira pas de
modification importante dans la situation de fait. En effet,
l'opération a des effets tellement négligeables qu'elle ne peut
ni créer ni renforcer une position dominante,
indépendamment de la question de savoir si une telle
position existait ou non déjà avant la concentration.
IP(94)389
ERC/NRG VICTORY
Décision du 27 mai 1994.
Objet : autoriser une concentration dans le secteur des
assurances.
Employers Reinsurance Corporation (ERC), à travers deux
filiales, Nordisk Reinsurance Company (Nordisk) et
Employers Reassurance Ltd (Eral), a acquis les activités de
réassurance concernant les branches vie, maladie et invalidité
de NRG Victory ainsi que certains autres actifs en relation
avec ces activités. Nordisk reprendra les activités de
réassurance de la succursale de NRG Victory à Singapour
tandis que Eral reprendra tous les autres actifs faisant partie
de la concentration notifiée.
ERC appartient au groupe américain General Electric tandis
que NRG Victory fait partie du groupe néerlandais ING. Les
activités faisant l'objet de la concentration sont
essentiellement basées au Royaume-Uni, bien que le marché
géographique pertinent soit international ou même mondial.
Les parts de marché additionnées suite à la concentration
restent faibles même si un marché géographique plus
restreint (celui du Royaume-Uni dans le cas présent) était
pris en considération. L'opération ne soulève dès lors pas de
problème de concurrence. IP(94)449
WINTERTHÜR/DBV HOLDING
Décision du 30 mai 1994.
Objet : autoriser une concentration dans le secteur des
assurances.
La Commission a autorisé l'acquisition de DBV-
Versicherungen par Winterthür Schweizerische
Versicherungs-gesellschaft. Il est prévu que Winterthür
obtiendra graduellement le contrôle de DBV Holding.
L'opération durera plusieurs mois et Winterthür aura acquis
le contrôle unique en décembre 1994.
Winterthür acquiert par cette concentration des parts de
marché dans de nombreux secteurs des assurances privées et
en particulier dans l'assurance-vie, santé, accidents et biens
en Allemagne. Ces parts de marché combinées resteront
- Contents 1
- NFORMATION 2
- C. FUSIONSKONTROLLE 3
- I. Verfahren 3
- II. Materielle Aspekte 4
- Entscheidungsprozesses 5
- Europäischen Kartellamts 6
- V. Andere Reformvorschläge 7
- Generaldirektion IV? 7
- VI. Zusammenfassung 9
- OPINIONS & COMMENTS 10
- L'analyse quantitative 11
- L'analyse qualitative 11
- Anti-Trust Rules 13
- July 1994 17
- IMPOSES SUBSTANTIAL FINES 18
- BELGIAN MARKET 21
- DES BRIQUES AUX PAYS-BAS 22
- BAYER/BP Chemicals 22
- CRANE-HIRE SECTOR 23
- Other relevant Press Releases 24
- Other important developments 25
- Court Judgements 27
- . (Deuxième chambre) 32
- I. CASES 33
- Merger Regulation 34
- Commission decisions 35
- VIAG/BAYERNWERK 36
- GE/ENI/NUOVO PIGNONE 36
- HÜLS/PHENOLCHEMIE 36
- ERC/NRG VICTORY 36
- WINTERTHÜR/DBV HOLDING 36
- MEDEOL/ELOSUA 37
- BSN/ST LOUIS (EURALIM) 37
- GKN/BRAMBLES/LETO RECYCLING 37
- SHELL/MONTECATINI 37
- AVESTA (II) 38
- BANCO DE SANTANDER/BANESTO 38
- RHÔNE-POULENC/SNIA (NYLTECH) 38
- ROCHE/SYNTEX 38
- Application of Article 90 EEC 46
- State Aid 48
- par excellence an area in 49
- Sectorial aid 51
- Horizontal aid schemes 52
- C. Procedures 52
- III. Conclusion 59
- INFORMATION SECTION 60
- Documentation 62
- BOOKS and PUBLICATIONS 63
- More Information 66
- Cases covered in this issue 67
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