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PAGE 56 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER Vol. 1, N° 2, Summer 1994

ECHANGE D'UN ENGAGEMENT DE FERMETURE

PRECEDENT DE KLOECKNER STAHL.

IP/94/753: LA COMMISSION A DECIDE D'ACCEPTER

L'ENGAGEMENT DE FERMETURE D'UN LAMINOIR

D'ARBED EN ECHANGE D'UN ENGAGEMENT DE

FERMETURE PRECEDENT DE KLOECKNER STAHL.

Court Judgements and Opinions of Advocates-General

Extracts taken from the "Rapport d'activités de la Cour de Justice des Communautés Européennes"

Arrêt de la Cour du 13 Avril 1994 C-324/90 et C-342/90 République fédérale d'Allemagne et Pleuger Worthington

GmbH / Commission Aides d'Etat

Aides d'Etat - Décision relative à des aides de la ville de Hambourg - Restitution

. (Cour plénière)

Conclusions de l'Avocat Général C.O. Lenz du 22 Juin 1994: Aff. C-44/93 Namur-Assurances du crédit / Office

national du Ducroire et Etat belge

Préjudicielle - Cour d'appel de Bruxelles - Interprétation des art. 92 et 93 du traité CEE - Entreprise publique d'assurance

crédit beneficiant d'avantages accordés par les autorités étatiques et autorisée à étendre son activité aux opérations

d'assurance crédit à l'exportation vers les Etats membres de la Communaute - Notions d'aide nouvelle ou d'aide existante

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